Qui sont les bénéficiaires ?

La plupart des salariés placés en activité partielle

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelle sont les coûts éligibles et les aides de l’Etat ?

L’état prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement sont exclus, à l’exception des coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées.

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

• Jusqu’à 1500 € par projet de formation, l’accord est automatique
• Au-delà de 1500 € de coûts pédagogiques, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions de formation à distance sont prise en charge

Les actions éligibles sont notamment les actions de formation réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quelle est la procédure ?

Comment cela se passe ?

1. Votre entreprise doit adresser à la DIRECCTE dont vous dépendez la demande de prise en charge simplifiée, remplie et accompagnée du devis de l’organisme de formation choisi. (vous pourrez télécharger le modèle de demande et de convention sur les pages des formations)
2. Une convention de formation sera signée entre votre entreprise et la DIRECCTE.
3. L’aide de l’Etat fait ensuite l’objet de deux versements :

• Une avance de 50% après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération, attesté par l’Entreprise.
• Le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’Entreprise, notamment en terme de maintien dans l’emploi

Au terme de l’opération, l’organisme transmettra à la DIRECCTE un bilan final d’exécution. Ce bilan comportera a minima :

1. Une liste des bénéficiaires
2. Le détail des actions financées (date de début, date de fin, effectifs formés, durée et libellé des modules de formation, modalités de certification des formations)
3. Le coût total, le plan de financement …